Conditions Spécifique aux dons

►Les dons ne font pas partie du coût des appels et ne sont pas soumis à la TVA. Phonidon collecte vos dons et les reverse intégralement à l’association partenaire de votre choix. L’association bénéficiaire vous adresse un reçu fiscal une fois par an. Pour les réductions d'impôts, c'est le code Général des impôts qui s'applique, pour les particuliers c'est l'article 200, pour les entreprises c'est l'article 238. A tout moment, vous pouvez augmenter, baisser ou annuler vos dons. Les abonnements, communications, achats de produits n'ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

Réduction d'impôts pour les particuliers : L'article 200 du Code Général des Impôts qui s'applique - Cliquez pour lire l'article de Loi

Réduction d'impôts pour les entreprises : L'article 238 bis du Code Général des Impôts qui s'applique - Cliquez pour lire l'article de Loi

Conformément à la loi « informatique et liberté »n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données que vous fournissez à Phonidon, ainsi que d’un droit individuel d’accès, de rectification et suppression de ces données, Phonidon de réserve le droit de communiquer lesdites données à ses partenaires. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à Phonidon.

Conditions Générales d’Inscription aux services de Phonidon

1-DEFINITION DU SERVICE
Les services proposés par Phonidon permettent au client d’émettre des appels à partir de son téléphone fixe, depuis la France Métropolitaine, vers le national, l’international et les mobiles

2-CONDITION D’ACCES AUX SERVICES
L’adhésion aux services nécessite la remise des documents suivants :
o Une demande d’adhésion dûment remplie et signée.
o Un relevé d’identité bancaire « RIB ».
o La photocopie d’une facture de chaque numéro, émanant de l’opérateur de la boucle locale et établie au nom et à l’adresse du souscripteur.
o Pour les entreprises, un K-BIS datant de moins de trois mois.

3-ABONNEMENT TELEPHONIQUE
-Avec l’Abonnement téléphonique, Phonidon devient l’interlocuteur unique du client et lui facture l’Abonnement Téléphonique ainsi que tous les appels émis.
-L’inscription à l’Abonnement Téléphonique Phonidon implique la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits auprès de l’opérateur précédent. Néanmoins, la location de matériel (terminal, télécopieur notamment) restera facturée par ce dernier.
-La mise en place de l’Abonnement Téléphonique ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la présélection auprès d’autres opérateurs téléphoniques.
-Le Client donne mandat, via Phonidon, à l’opérateur partenaire défini dans le bon de commande, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du service auprès de l’opérateur de boucle locale ou de tout autre opérateur alternatif sur la ou les ligne(s) téléphonique(s) désignée(s) sur le bon de commande, au recto du Contrat de service téléphonique.
-En cas de création d’une nouvelle ligne 56€ seront facturés.
-Le Client de l'Abonnement téléphonique Phonidon autorise expressément que Phonidon permette à l’opérateur de boucle locale d’intervenir auprès du Client si nécessaire en cas d'installation d’une nouvelle ligne ou de dépannage.
-La mise en œuvre de l’Abonnement Téléphonique peut entraîner l’interruption technique des services téléphoniques et d’Internet préexistants supportés par la ligne du Client. Il appartient au Client de résilier ces services directement auprès des opérateurs ou prestataires concernés dans les conditions contractuelles souscrites.

4-PRESELECTION
-La Présélection permet l'acheminement de tous les appels locaux, nationaux, internationaux et vers les mobiles, émis depuis la ou les ligne(s) désignée(s) dans le formulaire de la commande vers le réseau partenaire de Phonidon. La présélection chez Phonidon annule automatiquement toute présélection éventuelle auprès d’un autre opérateur.
-Les communications vers les numéros spéciaux (numéros courts) et vers les numéros non géographiques (commençant par les préfixes 08 ou 09) restent acheminées et facturées par l’opérateur de boucle locale qui sera responsable de la ligne téléphonique ainsi que de l’abonnement.
- En cas de modification des numéros des Lignes, la présélection n’est pas reconduite automatiquement. Pour continuer à en bénéficier, le Client devra contacter le service client Phonidon
-Le Client peut demander à tout moment, en écrivant au service client de Phonidon, de ne plus bénéficier de la présélection ou en résiliant la présélection directement auprès de l’opérateur de la boule locale ou en se présélectionnant auprès d’un autre opérateur, sans pour autant résilier son Contrat de Service. Dans ce cas, il bénéficiera automatiquement du Service via la sélection appel par appel, une charge de 4.95€/mois lui sera facturé.

5-MISE EN PLACE DU SERVICE
-Les prix de la mise en Service, intervention technique, réparation, câblage, création des lignes de l’Abonnement Téléphonique sont définis dans la Documentation Commerciale.
-Le client devra résilier par lui même toutes les options ou les forfaits chez son ancien opérateur.
-Les Frais inhérents à toute intervention technique restent entièrement à la charge du Client.
-Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles suivis à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition de l’opérateur de la boucle locale ou par Phonidon pour la fourniture. Le Client doit veiller également, à la conservation en bon état du ou des câble(s) de raccordement à l’intérieur de la propriété desservie.
-Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de ceux-ci.
-Toute dépose ou modification du ou des câbles de raccordement dans la propriété desservie jusqu’au point de terminaison doit être faite avec l’assistance de l’opérateur de la boucle locale ou de Phonidon.
-En aucun cas Phonidon ne sera tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements du Client.
-L’abonnement téléphonique ainsi que les options et les forfaits sont payés d’avance.
-L’abonnement téléphonique ne peut pas être suspendu.
-Le client reconnait que sont abonnement est engagé pour les 6 premiers mois auprès de France Télécom.
-Le client prend connaissance que le transfert de la ligne en dégroupage total détruit son accès ADSL.
-Le client prend en charge tous les frais d’une mauvaise déclaration selon le catalogue de France Télécom et de l’opérateur partenaire.

6-UTILISATION DU SERVICE
-Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Service à des fins ou de manière anormale, inappropriée, frauduleuse, illégale et, en général contraire à une disposition du Contrat de Service.
-Le Client est tenu de prévenir Phonidon, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre AR, dans un délai d’une semaine, de tout changement de domicile.

7-CONDITIONS FINANCIERES
-Les prix du Service, de l’Abonnement Téléphonique des forfaits et options tarifaires sont définis dans la Documentation Commerciale.
-Pour le Client ayant choisi un forfait et/ou une option tarifaire, les appels passés au-delà de la durée et de la plage horaire et en dehors de la destination du forfait et/ou de l’option tarifaire choisis ainsi que les appels, dans le cadre des forfaits illimités, vers des serveurs vocaux de type audiotel et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique seront facturées par Phonidon en dehors du forfait et/ou de l’option tarifaire aux prix de Phonidon en vigueur. Les minutes du forfait non consommées dans le mois ne sont pas reportées à la facture suivante, ni remboursées.
- Les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Service font l’objet de factures, papier ou électronique, adressées mensuellement au Client :
o d’avance pour l’Abonnement Téléphonique, les forfaits, les options tarifaires;
o à terme échu pour les appels passés par les Clients n’ayant pas souscrit à un forfait et/ou une option tarifaire ou non compris dans le forfait et/ou l’option tarifaire ou passés au-delà de la durée et de la plage horaire et en dehors de la destination du forfait et/ou de l’option tarifaire ainsi que pour les appels, dans le cadre des forfaits illimités, vers des serveurs vocaux de type audiotel et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique.
-Phonidon pourra modifier la périodicité de facturation si, à l’issue d’une période de facturation, le niveau des consommations du Client est trop faible. Phonidon se réserve le droit de n’émettre la facture qu’une ou plusieurs fois par an.
-Phonidon se réserve également le droit d’adresser une facture intercalaire en cours de période, si par exemple le montant de la consommation est considérablement supérieur à la consommation normale du Client.
-Toute période couverte par l’Abonnement Téléphonique Phonidon et/ou le forfait et/ou l’option tarifaire qui serait entamée est due en totalité.
-Les factures électroniques sont gratuites, les factures papiers sont facturées à 0.99€ ttc/facture émise.

8-PAIEMENT
-Les sommes dues par le Client à Phonidon au titre du Contrat de Service feront l’objet d’un paiement par prélèvement automatique sur son compte ou sa carte bancaire dans un délai de sept jours suivant la date d’émission de la facture correspondante. En cas de règlement par un autre mode de paiement, Phonidon se réserve la possibilité de facturer au Client une somme forfaitaire mensuelle de 5 euros. Le Client est tenu de prévenir Phonidon, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires.
-Le Client est seul responsable de l’usage qui est fait du Service à partir de son numéro de téléphone, qu’il ait ou non autorisé l’utilisation à une autre personne, ou lorsqu’un tiers sur lequel il n’a pas autorité a utilisé le Service frauduleusement, ce qui comprend sans s’y limiter, l’usage d’Internet.
- Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée.
-Les frais de recouvrement restent à la charge du Client en cas d’obtention par Phonidon d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Phonidon ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…).
-En cas d’incident ou de retard de paiement Phonidon se réserve le droit, de demander au Client une avance sur consommation d’un montant défini par Phonidon, Les sommes ainsi versées ne porteront pas intérêt. Au cas où le Client n’aurait pas versé ou reconstitué l’avance sur consommation à la date indiquée par Phonidon, la fourniture du Service sera suspendue jusqu’aux dits versements ou reconstitutions.

9-DUREE
Le Contrat de Service est sans engagement moyennant un préavis de trois mois :
-par Phonidon : à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec avis de réception à effet immédiat si l’une des conditions générales ou spécifiques n’a pas été respectée par le client.
-par le Client : moyennant l’envoi au service client Phonidon d’une lettre de résiliation recommandée avec avis de réception en respectant la durée de l’engagement du service souscrit. La résiliation sera effective dans un délai maximum de 7 sept jours ouvrés à compter de la fin du préavis de trois mois.

10-SUSPENSION – RESILIATION
-Phonidon se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles.
Dans ce cas, la suspension aura pour conséquence l’impossibilité pour le Client de passer ou de recevoir des appels sur la ligne téléphonique concernée. La résiliation de l’Abonnement téléphonique Ligne Phonidon entraîne l’interruption de tout service téléphonique, y compris l’acheminement des communications vers les numéros d’urgence.

11-DELAI DE MISE EN SERVICE
-Le délai de mise en service du Service par Phonidon est compris entre 1 et 6 semaines à compter de la date de réception par Phonidon des éléments nécessaires à l’inscription du Client.
En cas de dépassement du délai de 6 semaines imputable à Phonidon, Phonidon versera un montant forfaitaire de 5€TTC sous forme d’avoir sur sa prochaine facture si le client la demande.
Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non respect du délai de mise en service résultera :
o d’un cas de force majeure,
o de la construction de la ligne téléphonique du Client par l’opérateur de la boucle locale,
o du fait du Client et, en particulier, du non respect des pré requis définis dans la Documentation Commerciale ou de l’installation non conforme des équipements agréés.

12-DELAI DE RETABLISSEMENT DU SERVICE
-Le délai de rétablissement du Service, mesuré entre la date de l’appel du Client notifiant au service d’assistance technique une interruption totale du Service imputable à Phonidon et la date à laquelle le Service est rétabli par Phonidon, est de 72h maximum.
A défaut, Phonidon remboursera au Client les sommes qu’il a payées le mois précédent l’incident, dans la limite de 5€TTC, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera:
o d’un cas de force majeure,
o du fait du Client et, en particulier, du non respect des pré requis définis dans la Documentation Commerciale ou de l’installation non conforme des équipements.
o d’un raccordement de la ligne téléphonique du Client sur le réseau d’un opérateur tiers sans autorisation du Client.

13-ANNUAIRES ET RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES
-Avec l’Abonnement Téléphonique, le Client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste « Annuaire universel » des Clients du Service tenue par Phonidon (ci-après « la Liste »). Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après « les Editeurs »).
Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la Liste le concernant :
o ne pas être mentionnées sur les Listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ;
o s’opposer à ce que la Liste comporte l'adresse complète de son domicile ;
o s’opposer à ce que la Liste fasse référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même Liste ;
o s’opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant issue de la Liste soient utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre Phonidon et le Client.
o que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone.
o Le Client est informé qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant.
Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, Phonidon ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.
Le Client est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises.

14-RESPONSABILITE
PHONIDON ne sera pas responsable d’une éventuelle indisponibilité du Service causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications partenaires.
-Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Phonidon n’est pas engagée en cas de pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’économies de l’entreprise ou d’économies anticipées, qu’elles résultent d’une négligence de leur part ou d’une autre cause.
-Pour les Clients particuliers, la responsabilité de Phonidon n’est pas engagée en cas de préjudice financier, ou moral, qu’il résulte d’une négligence de sa part ou d’une autre cause.

15-CESSION
-Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client. De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.
-Phonidon pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

16-FORFAIT
-La durée des communications gratuites dans les forfaits est limitée à 30 minutes par appel, cette durée pourrait être modifiée uniquement par Phonidon sur le bon de commande du client. Tout dépassement des 30 minutes par appel sera facturé aux tarifs en vigueur.
-Les destinations fixe et/ou mobiles, national ou/et international des communications illimitées ou/et gratuites seront définies selon chaque forfait et limitées à la destination prédéfinie dans le forfait sélectionné par le client.
-Les appels vers les mobiles, les numéros spéciaux 08, 09…, courts, ou les renseignements ne seront pas inclus dans les forfaits et les appels gratuits.
-Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le forfait illimité de manière inappropriée telle que utilisation simultanée du forfait sur plusieurs Lignes ou/et numéros, utilisation du forfait sur une ligne groupée ou une ligne RNIS, utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la Ligne, utilisation du forfait vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le Client, programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement du forfait, en particulier à des fins commerciales, utilisation du forfait à caractère professionnel, revente du forfait.
-Pour le Client ayant souscrit aux forfaits illimités, Phonidon se réserve la possibilité, de mettre un terme auxdits forfaits et de facturer les communications conformément aux prix publics et aux conditions d’Inscription de Phonidon en vigueur. Phonidon en informera préalablement le Client, avec un préavis de quinze (15) jours permettant au Client de résilier le Contrat de Service.

17-INTERNET
Le Contrat de Service est sans engagement moyennant un préavis de trois mois  -Le Haut débit ADSL Broadband: Le client doit disposer d’un ordinateur avec un minimum Windows 98 ou Mellenium, 2000, XP ou Vista avec une mémoire vive de 128Mo minimum, d’un Ethernet, ou/et d’une connexion USB et d’un WiFi.
-Si le client n’utilise pas un modem fourni par Phonidon, l’assistance ne pourra pas être assurée.
-Les frais d’activation de l’ADSL sont de 29.95€ et de 49€ pour la résiliation, si le client ne retourne pas le modem à Phonidon ou le modem retourné est endommagé, des frais de 99€ seront facturés.
-Une surcharge de 7€ sera facturée si le client ne connecte pas sa ligne téléphonique à Phonidon. 1 mois de préavis pour la résiliation de l’ADSL.
-Si le client dispose d’une Alarme anti-intrusion il doit l’équiper d’un filtre ADSL.

18-EVOLUTION
Phonidon informera le Client par tout moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une hausse des prix ou une altération de la qualité du Service. Dans ce cas, à défaut pour le Client de résilier le Contrat de Service dans les conditions du présent contrat dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, il sera réputé l’accepter.

19-VENTE A DISTANCE
-En cas de vente à distance, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de sept jours ouvrables à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation en adressant au service client Phonidon un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.
-Cependant, dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Service dès avant l’expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

20-GENERALITES
Le présent Contrat constitue l'intégralité des accords liant les deux parties contractantes en ce qui concerne le Service « L’abonnement téléphonique Ligne PHONIDON » et remplace tout contrat ou accord passé précédemment. Aux fins d’interprétation du présent Contrat, le contenu des articles prévaut sur leurs intitulés.

21-DIVERS
-REFERENCE : Sauf avis contraire signifié par écrit au service clientèle, le client accepte que Phonidon cite son nom comme référence verbalement ou sur tout support et ce à chaque fois qu’il l’estimera nécessaire.

22-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de différent né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat d’adhésion, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles.